DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Selon l’Article R.4127-69 du code de la santé publique, « l'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ».

Aussi, la responsabilité du professionnel de santé est par principe une responsabilité dite individuelle.

Néanmoins, il existe des situations, notamment du fait du parcours de soins, qui permettent à un patient victime d’une erreur médicale, d’obtenir un partage de responsabilité (responsabilité dite partagée) entre les différents intervenants de sa prise en charge.

Mais, qu’il s’agisse d’une responsabilité individuelle ou partage, le principe reste le même : la responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute.

Par un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé que le préjudice d'agrément était indemnisé chaque fois que la victime d'un accident ne pouvait pas reprendre de manière identique (à la même intensité, au même niveau etc) une activité sportive ou de loisir antérieurement pratiquée.

Un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et à la fin de vie (dont l’examen a été suspendu récemment du fait de péripéties dans la vie politique) a été déposé par l’Assemblée nationale le 10 avril 2024.

Le projet de loi rénove l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en fusionnant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de soins d’accompagnement.

Le but est d’accompagner au mieux et de manière plus globale le malade ainsi que les proches accompagnants afin que cette fin de vie soit la plus sereine possible pour tous.

Aussi, si le projet était adopté, la fin de vie ne serait plus axée uniquement sur les soins palliatifs stricto sensus mais prendrait également en compte notamment, la nutrition, le suivi psychologique, la musicothérapie, le bien-être du corps etc.

Mais ce projet de loi a également vocation à améliorer les conditions dans lesquelles les directives anticipées peuvent être formulées.

Mais concrètement, qui peut bénéficier de cet accompagnement global ? qui peut établir des directives anticipées et de quelle manière ?

La Cour de cassation a confirmé en avril dernier que les chauffeurs VTC rattachés à une plateforme de location de véhicules de transport n'étaient pas des entrepreneurs individuels mais des salariés de la plateforme dans l'hypothèse où ils seraient sous "les ordres" de celle-ci.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-17.995, Inédit

L’article 226-13 du Code pénal dispose que le secret professionnel est violé chaque fois que « la révélation d’une information à caractère secret" provient d'une "personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire".

Dans cette hypothèse de violation, la personne encourt un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Pour qu'une condamnation soit possible, il faut donc que l’auteur de la révélation soit tenu au secret, du fait de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire (notaire, médecin, avocat, psychologue, hypnothérapeute etc).

Lorsque l'on est victime d'un accident, qu'il s'agisse d'une agression, d'un accident de la vie, d'un accident domestique, d'une erreur médicale, d'un accident de la circulation, nous avons nécessairement envie de savoir comment obtenir réparation pour les préjudices subis et de connaître le montant indemnitaire auquel on peut prétendre.

Le piège est donc d'aller surfer sur internet pour trouver des réponses rapides et gratuites.

Et c'est ainsi qu'on tombe sur :

• des sites qui proposent des calculs d’indemnisations
• des sites d'experts vous proposant de gérer l'obtention de votre indemnisation : les Cabinets de défense recours, les Cabinets de défense des victimes

Les photographies familiales sont des souvenirs de famille, au même titre que les lettres, les carnets de dessins, l’argenterie, la vaisselle, les médailles militaires, les diplômes ou les bijoux etc.

Quel est leur sort lors de la succession ? partage entre les héritiers ? maintien dans une indivision perpétuelle ?

Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une fois votre état consolidé, le médecin conseil de la CPAM évalue votre taux d'incapacité permanente (IPP), lequel peut vous donner droit à un versement en capital ou à une rente viagère en fonction de votre taux de handicap et du montant de votre salaire/revenu annuel.

Article 226-13 du Code pénal :

"La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende."

Le médicament Ozempic est habituellement prescrit dans le traitement du diabète (Cf. AMM).

Son objet est actuellement détourné pour permettre à des personnes en surpoids de maigrir.