LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET L'ACTION EN JUSTICE EN L'ABSENCE DE REMBOURSEMENT
mercredi 28 janvier 2026, 18:58 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
La reconnaissance de dette est un acte juridique unilatéral par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme d’argent déterminée à un créancier. Elle constitue un mode de preuve essentiel en matière de prêt d’argent entre particuliers et est encadrée par le Code civil.
1. Valeur juridique et nécessité de l’écrit
Conformément à l’article 1359 du Code civil, tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit être prouvé par écrit. La reconnaissance de dette permet ainsi d’établir l’existence d’une créance et constitue, en pratique, la principale garantie du créancier.
2. Forme de la reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette peut être établie :
- par acte authentique devant notaire ;
- ou par acte sous seing privé entre particuliers.
Les deux formes sont valables juridiquement, l’acte notarié bénéficiant toutefois d’une force probante et exécutoire renforcée.
3. Mentions obligatoires
Aux termes de l’article 1376 du Code civil, la reconnaissance de dette doit comporter :
- l’identité des parties ;
- le montant de la somme due, en chiffres et en lettres ;
- la date de l’acte ;
- les modalités de remboursement ;
- la signature du débiteur.
En cas de discordance, la somme écrite en toutes lettres prévaut.
4. Absence d’écrit et moyens de preuve alternatifs
À défaut de reconnaissance de dette, le créancier peut néanmoins rapporter la preuve du prêt dans les cas prévus aux articles 1360 et suivants du Code civil (impossibilité d’écrit, perte, usage, force majeure), notamment par aveu judiciaire, serment décisoire ou commencement de preuve par écrit corroboré.
5. Prescription
L’action en paiement fondée sur une reconnaissance de dette se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, à compter du jour où le créancier a connaissance de son droit.
6. Aspects fiscaux
L’enregistrement fiscal de la reconnaissance de dette n’est pas obligatoire, mais recommandé afin de donner date certaine à l’acte et d’éviter une requalification en donation. Les prêts d’un certain montant doivent par ailleurs être déclarés à l’administration fiscale.
Comment obtenir le recouvrement de la dette ?
Lorsque le débiteur ne s'exécute pas au terme convenu, deux possibilités s'offrent au créancier.
- soit le montant est inférieur à 5000 euros, et le créancier peut avoir recours à un commissaire de Justice afin de diligenter une procédure simplifiée de recouvrement (cela permet d'éviter l'obligation de conciliation / médiation qui est un préalable obligatoire pour les créances inférieures à 5000 euros).
En cas d'échec, il sera nécessaire de saisir le Tribunal Judiciaire.
- soit la dette est supérieure à 5000 euros et alors il convient de passer par une procédure judiciaire (injonction de payer ou assignation au fond devant le Tribunal Judiciaire).