SURCHARGE DE TRAVAIL : QUAND LA DEMISSION DEVIENT EQUIVOQUE ET REQUALIFIEE EN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE
vendredi 5 décembre 2025, 09:33 Droit du travail Lien permanent
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-23.535, Inédit
Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 13 novembre 2025, qu’une démission n’est valable que si elle exprime clairement et sans ambiguïté la volonté du salarié de rompre son contrat.
Or la volonté du salarié peut être jugée équivoque lorsqu’elle intervient dans un contexte de tensions ou de manquements de l’employeur, notamment en cas de surcharge de travail signalée de manière répétée.
Dans l’affaire examinée, le salarié avait alerté plusieurs fois sur une situation professionnelle devenue intenable : visites médicales, courriel évoquant un état « critique », demande de visite auprès du médecin du travail et entretien annuel mentionnant une fatigue mentale persistante et un déséquilibre important entre vie personnelle et vie professionnelle.
Face à ces éléments, la Cour estime que la démission n’était pas claire : elle pouvait s’analyser comme une prise d’acte de la rupture, ouvrant potentiellement droit aux effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A RETENIR
Un salarié qui démissionne alors qu’il subit une surcharge de travail avérée et régulièrement dénoncée peut obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte.
Lorsque les griefs sont contemporains de la rupture et suffisamment étayés, le juge doit rechercher l’existence d’un différend susceptible de rendre la démission équivoque.