LES TRAVAUX DE PEINTURE ET LA GARANTIE DECENNALE : QUELLE RESPONSABILITE POUR L’ENTREPRENEUR ?
lundi 10 novembre 2025, 08:30 Droit des assurances Lien permanent
Les travaux de peinture ne sont pas automatiquement couverts par la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil. Tout dépend de la fonction que la peinture remplit dans l’ouvrage.
Article 1792 du code civil :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
La garantie décennale s’applique uniquement lorsque les désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, les travaux de peinture peuvent relever de ce régime lorsqu’ils remplissent une fonction de protection durable. C’est le cas, par exemple, d’une peinture de façade assurant l’étanchéité du bâtiment, d’un revêtement empêchant la corrosion d’une structure métallique ou d’une finition intégrée à un système d’isolation par l’extérieur. Si de tels revêtements se dégradent au point de provoquer des infiltrations ou d’altérer la structure, la responsabilité décennale de l’entreprise peut être engagée.
En revanche, lorsque la peinture a une finalité purement esthétique — comme la décoration intérieure, la rénovation de murs ou l’application d’un vernis —, elle n’entre pas dans le champ de la garantie décennale. Les désordres qui apparaissent alors (décollement, jaunissement, traces, etc.) relèvent uniquement de la responsabilité contractuelle de droit commun ou, dans certains cas, de la garantie biennale des éléments d’équipement.
Il est donc essentiel pour l’entreprise de préciser la nature exacte des travaux dans le devis et de vérifier que son assurance décennale couvre les prestations réalisées. De son côté, le maître d’ouvrage doit s’assurer que le professionnel dispose bien d’une attestation d’assurance conforme avant le début du chantier.
En résumé, la garantie décennale ne s’applique aux travaux de peinture que lorsqu’ils participent à la protection technique de l’ouvrage. Lorsqu’ils ont un simple rôle décoratif, ils relèvent d’un autre régime de responsabilité.