QUELLE EST LA DUREE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME D'UN LOCAL POUR LE BAILLEUR ?
jeudi 15 janvier 2026, 09:41 droit des loyers Lien permanent
Une société avait pris à bail des locaux commerciaux destinés à l’exploitation d’une activité de fabrication de meubles. Huit années après son entrée dans les lieux, elle a assigné son bailleur en lui reprochant de ne pas avoir délivré un local conforme à sa destination contractuelle, les locaux étant, selon elle, structurellement inadaptés et vétustes, ce qui entravait l’exercice normal de son activité.
Le bailleur opposait une double défense. D’une part, il faisait valoir que le preneur connaissait parfaitement l’état des locaux au moment de la conclusion du bail, pour y avoir déjà travaillé antérieurement. D’autre part, il soutenait que l’action était prescrite, rappelant que le preneur dispose, en principe, d’un délai de cinq ans pour agir en réparation des manquements contractuels.
Le preneur répliquait que l’obligation de délivrance conforme pesant sur le bailleur ne s’épuise pas au jour de la signature du bail, mais constitue une obligation continue pendant toute la durée du contrat. En conséquence, le bailleur ne saurait se prévaloir ni de la connaissance des lieux par le locataire, ni de l’ancienneté de la situation, pour s’exonérer de sa responsabilité.
Décision de la Cour de cassation : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2025, 23-23.357
Le juge lui a donné raison. Il rappelle que l’obligation, pour le bailleur, de délivrer et de maintenir les locaux en état de servir à l’usage contractuellement prévu est une obligation permanente. Le fait que le preneur ait accepté les lieux en connaissance de cause, ou qu’il ait toléré la situation pendant plusieurs années, est indifférent. Tant que le bail est en cours, le locataire est en droit d’exiger la mise en conformité des locaux avec leur destination contractuelle.