DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

L’assureur du joueur mis en cause refuse sa garantie, faisant valoir que, dans le cadre d’une activité sportive, la balle doit être regardée comme une chose placée sous la garde commune des participants, de sorte qu’aucune responsabilité exclusive ne peut être imputée à l’un d’eux sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil.

Ce que réfute la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2025 : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 24-12.045, Publié au bulletin

Vu l'article 1242, alinéa 1er, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 5. Pour débouter M. P de ses demandes, l'arrêt retient que les deux joueurs étaient cogardiens de la balle, ce qui exclut la responsabilité civile de M. E. 6. En statuant ainsi, tout en constatant que M. P avait été blessé à l'oeil, lors d'une partie de squash, par l'impact de la balle que M. E avait renvoyée selon une trajectoire qui n'avait pas permis la poursuite de l'échange, ce dont il résultait qu'au moment du dommage, M. E exerçait seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle avait été projetée vers la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

CONCLUSION :

La balle a été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette, instrument du dommage, dont M. E avait alors l'usage, la direction et le contrôle exclusif. Aussi, le gardien de la balle au moment de l'envoi doit être déclaré 100 % responsable .