Droit de la santé et droit médical

Fil des billets Fil des commentaires

lundi 15 juillet 2024

LES DIRECTIVES ANTICIPEES

Un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et à la fin de vie (dont l’examen a été suspendu récemment du fait de péripéties dans la vie politique) a été déposé par l’Assemblée nationale le 10 avril 2024.

Le projet de loi rénove l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en fusionnant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de soins d’accompagnement.

Le but est d’accompagner au mieux et de manière plus globale le malade ainsi que les proches accompagnants afin que cette fin de vie soit la plus sereine possible pour tous.

Aussi, si le projet était adopté, la fin de vie ne serait plus axée uniquement sur les soins palliatifs stricto sensus mais prendrait également en compte notamment, la nutrition, le suivi psychologique, la musicothérapie, le bien-être du corps etc.

Mais ce projet de loi a également vocation à améliorer les conditions dans lesquelles les directives anticipées peuvent être formulées.

Mais concrètement, qui peut bénéficier de cet accompagnement global ? qui peut établir des directives anticipées et de quelle manière ?

Lire la suite...

RESPONSABILITE DU NEUROLOGUE ET CAS DE JURISPRUDENCE

I - LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DU MEDECIN

LE PRINCIPE : LA NECESSITE D’UNE FAUTE

La responsabilité du professionnel de santé repose sur le principe de la faute.

En effet, l'obligation de soins découlant du contrat médical qui est mise à la charge du médecin est une obligation de moyens. Le médecin n’a aucune obligation de résultat concernant la guérison.

Néanmoins, il s'engage à tout mettre en œuvre pour guérir en prodiguant des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Cour de cassation, Civ., 20 mai 1936, Arrêt Mercier :

Mais attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, ainsi que parait l’énoncer le moyen du pourvoi, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ; que l’action civile, qui réalise une telle responsabilité, ayant ainsi une source distincte du fait constitutif d’une infraction à la loi pénale et puisant son origine dans la convention préexistante, échappe à la prescription triennale de l’art. 638 du code d’instruction criminelle ;

Lire la suite...

jeudi 25 janvier 2024

LE SECRET PROFESSIONNEL FACE AUX AVIS GOOGLE

L’article 226-13 du Code pénal dispose que le secret professionnel est violé chaque fois que « la révélation d’une information à caractère secret" provient d'une "personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire".

Dans cette hypothèse de violation, la personne encourt un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Pour qu'une condamnation soit possible, il faut donc que l’auteur de la révélation soit tenu au secret, du fait de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire (notaire, médecin, avocat, psychologue, hypnothérapeute etc).

Lire la suite...

vendredi 23 juin 2023

LA CESSATION DEFINITIVE DE L’ACTIVITE DU PROFESSIONNEL DE SANTE : FORMALITES ET RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Le professionnel de santé (médecin) qui décide d’interrompre définitivement son activité (notamment lorsqu’il souhaite prendre sa retraite) a de nombreuses obligations à remplir avant de pouvoir fermer définitivement son Cabinet.

Lire la suite...

mardi 13 juin 2023

LE MESUSAGE DE L'OZEMPIC (SEMAGLUTIDE)

Le médicament Ozempic est habituellement prescrit dans le traitement du diabète (Cf. AMM).

Son objet est actuellement détourné pour permettre à des personnes en surpoids de maigrir.

Lire la suite...

LA CORDARONE : UN PRODUIT DECLARE COMME DEFECTUEUX

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2023, 22-11.039, Inédit

La Cour de cassation a estimé, sur la base de la comparaison entre le résumé des caractéristiques du produit et de la notice que l’information disponible dans la notice était insuffisante et qu’en conséquence le médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, de sorte qu’il était défectueux.

En effet, le résumé des caractéristiques du produit mentionnait, au titre des effets indésirables d’ordre pulmonaires, des « cas de pneumopathie inertielles et alvéolaires diffuses et de bronchiolite oblitérante organisée pouvant évoluer en fibrose pulmonaire », alors que la notice mentionnait seulement des « problèmes respiratoires (essoufflement, fièvre, toux) ».

L'insuffisance de l’information contenue dans la notice par rapport à celle disponible dans le résumé des caractéristiques du produit permettait de justifier de la défectuosité du produit.

Pour rappel un produit défectueux se définit comme suit :

Article 1245-3 du code civil :

Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Lire la suite...

samedi 17 décembre 2022

SECRET MEDICAL : OBLIGATION DE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME POUR LE PARTAGE DES ELEMENTS MEDICAUX DU MEDECIN-CONSEIL DE L’ASSURANCE AVEC LE MEDECIN EXPERT

CE, 1e-4e ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 441387

Lire la suite...

L'ACUPUNCTURE EST UN ACTE MEDICAL QUI NE PEUT ETRE EXECUTE QUE PAR DES PROFESSIONS MEDICALES

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2010, 09-80.681, Publié au bulletin

Lire la suite...

jeudi 8 décembre 2022

LES PROFESSIONNELS DE SANTE PEUVENT-ILS METTRE EN PLACE DES PRE-PAIEMENTS AVANT CONSULTATION ET APPLIQUER DES PENALITES FINANCIERES EN CAS DE RENDEZ-VOUS MANQUE PAR LE PATIENT

Vu l’Article R. 4127-53 du code de la santé publique (article initialement dans le code de déontologie médicale) :

I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant'' compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine. (…) III. - Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. Le médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues.''

Lire la suite...

L'ACTIVITE DE LASER DOIT-ELLE NECESSAIREMENT ETRE REALISEE PAR UN DOCTEUR EN MEDECINE ?

Vu l’Article 2 de l’Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins

Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie, de spondylothérapie (ou vertébrothérapie) et de chiropraxie. (…) 5° Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire. ''

Lire la suite...

vendredi 2 décembre 2022

INSTALLATION DU PROFESSIONNEL DE SANTE EN LIBERAL : FAUT IL SIGNER UN BAIL COMMERCIAL, UN BAIL PROFESSIONNEL, UN BAIL MIXTE OU UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ?

S'installer en libéral revient en premier lieu à louer son local professionnel.

Mais quel type de bail / contrat doit être signé par le professionnel de santé pour exercer son activité en toute sérénité ?

Et faut-il se limiter à la simple location d'un local ? ou solliciter de son co-contractant un contrat de prestations de services ?

Pour connaître la meilleure option, il convient de faire une étude de l'ensemble de ces contrats pour connaître leurs avantages et leurs inconvénients.

Lire la suite...

lundi 18 juillet 2022

LE PROFESSIONNEL DE SANTE ET LA PUBLICITE

Depuis toujours et jusqu’à encore très récemment, les professionnels de santé ne pouvaient pas faire de publicité relative à leur activité professionnelle.

Mais depuis 2019, la règlementation a changé et s’est assouplie.

Lire la suite...

LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU FACE AU DROIT A L’IMAGE DU PATIENT

Pour toute activité professionnelle règlementée, le professionnel visé par la règlementation est tenu de se former et de maintenir ses connaissances à jour.

Tel est notamment le cas des professionnels de santé qui sont soumis à une obligation de développement professionnel continu, anciennement appelé « obligation de formation continue » et ce, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Lire la suite...

mardi 5 juillet 2022

DISPOSITIF MEDICAL ESSURE : Y-A-T-IL UNE ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA POSE DU DISPOSITIF ET LES EFFETS SECONDAIRES CONSTATES ?

Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable l’action de groupe sur le fondement de l’article L. 1143-2 du Code de la santé publique.

Lire la suite...

samedi 5 mars 2022

CHIRURGIE ESTHETIQUE - QUAND LE CHIRURGIEN PEUT-IL ENGAGER SA RESPONSABILITE ?

Les accidents médicaux (fautifs ou non) en lien avec la chirurgie esthétique sont de plus en plus nombreux, qu'il s'agisse d'accidents liés à l'anesthésie ou simplement aux complications post opératoires.

D'autant que la chirurgie, esthétique ou non, ne saurait être exempt de risques.

Sauf qu'en matière esthétique, les patients ont tendance à oublier que le chirurgien n'a pas d'obligation de résultat.

Néanmoins, ses obligations sont renforcées eu égard à la nature de la chirurgie.

En effet, le chirurgien esthétique est soumis à une obligation de moyens renforcée et à une obligation d'information renforcée.

Lire la suite...

jeudi 3 mars 2022

MALADRESSE CHIRURGICALE ET PRESOMPTION DE FAUTE DU CHIRURGIEN

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-13.900, Inédit

L'atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve, qui lui incombe, d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l'aléa thérapeutique ;

Lire la suite...

lundi 18 octobre 2021

VACCINATION CONTRE LA COVID 19, SEQUELLES, RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

La campagne de vaccination contre la Covid-19 a débuté en décembre 2020.

En juillet 2021, un pass sanitaire a été mis en place pour permettre à la population française d’accéder à de nombreux services (restauration, théâtre etc).

Aussi, beaucoup estiment actuellement que leur libre choix quant à la vaccination s’amenuise.

D’autres s’inquiètent de l’efficacité de ce vaccin et de ses potentiels effets secondaires / dangers, eu égard à sa mise sur le marché beaucoup plus rapide que d’ordinaire.

Dans ce contexte de questionnement, il apparait logique de s’interroger sur les solutions juridiques offertes aux patients qui viendraient à être victime d’un dommage en lien avec cette vaccination.

Dans cette hypothèse, qui seraient alors responsable des préjudices subis ? et qui serait le débiteur de l’indemnisation ?

- Le laboratoire pharmaceutique ? - Le professionnel de santé qui vaccine ?

Avant de répondre à cette question de fond, il convient en premier lieu de s’interroger sur les professionnels qui sont autorisés à vacciner.

Lire la suite...

vendredi 16 avril 2021

RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Tout professionnel de santé peut engager sa responsabilité vis à vis de l'un de ses Confrères ou de ses patients en cas de manquement(s).

Ces manquements peuvent être liés à une violation des règles de l'art et dans cette hypothèse, le professionnel de santé peut engager sa responsabilité civile, administrative ou pénale.

Ces manquements peuvent également être d'ordre déontologique.

En cas de manquement de ce type, le patient ou le Confrère peut déposer une plainte auprès du Conseil de l'Ordre départemental de la profession concernée.

Lire la suite...

lundi 15 mars 2021

VACCINATION CONTRE LA COVID 19 : EFFETS SECONDAIRES, RESPONSABILITE ET INDEMNISATION (ASTRAZENECA, MODERNA OU PFIZER BIOnTECH)

En cas de séquelles liées au vaccin contre la covid 19, les patients pourront obtenir réparation en saisissant l'ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Lire la suite...

lundi 16 novembre 2020

LEGISLATION SUR LES SOINS PALLIATIFS

Comme celui de la naissance, le temps de la fin de vie est une étape à vivre.

Pour permettre de préserver la meilleure qualité de vie possible des malades jusqu’au décès (fin de vie digne et apaisée) les patients peuvent bénéficier de soins palliatifs.

Chaque année, entre 150 000 et 200 000 personnes ont recours aux soins palliatifs.

Les soins palliatifs sont soins actifs délivrés par une équipe multidisciplinaire, en institution ou à domicile, dans une approche globale de la personne, atteinte d’une maladie grave et incurable

Leur objectif est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle du patient.

Mais ils visent aussi à soutenir les proches et à sauvegarder la dignité du patient

Ils s’inscrivent dans la continuité et la complémentarité des traitements qui agissent sur la maladie.

Depuis quand les patients peuvent-ils en bénéficier et à quelles conditions ?

Lire la suite...

- page 1 de 6