samedi 17 décembre 2022

L'ACUPUNCTURE EST UN ACTE MEDICAL QUI NE PEUT ETRE EXECUTE QUE PAR DES PROFESSIONS MEDICALES

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2010, 09-80.681, Publié au bulletin

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jeudi 8 décembre 2022

LES PROFESSIONNELS DE SANTE PEUVENT-ILS METTRE EN PLACE DES PRE-PAIEMENTS AVANT CONSULTATION ET APPLIQUER DES PENALITES FINANCIERES EN CAS DE RENDEZ-VOUS MANQUE PAR LE PATIENT

Vu l’Article R. 4127-53 du code de la santé publique (article initialement dans le code de déontologie médicale) :

I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant'' compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine. (…) III. - Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. Le médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues.''

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L'ACTIVITE DE LASER DOIT-ELLE NECESSAIREMENT ETRE REALISEE PAR UN DOCTEUR EN MEDECINE ?

Vu l’Article 2 de l’Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins

Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie, de spondylothérapie (ou vertébrothérapie) et de chiropraxie. (…) 5° Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire. ''

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vendredi 2 décembre 2022

INSTALLATION DU PROFESSIONNEL DE SANTE EN LIBERAL : FAUT IL SIGNER UN BAIL COMMERCIAL, UN BAIL PROFESSIONNEL, UN BAIL MIXTE OU UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ?

S'installer en libéral revient en premier lieu à louer son local professionnel.

Mais quel type de bail / contrat doit être signé par le professionnel de santé pour exercer son activité en toute sérénité ?

Et faut-il se limiter à la simple location d'un local ? ou solliciter de son co-contractant un contrat de prestations de services ?

Pour connaître la meilleure option, il convient de faire une étude de l'ensemble de ces contrats pour connaître leurs avantages et leurs inconvénients.

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lundi 18 juillet 2022

LE PROFESSIONNEL DE SANTE ET LA PUBLICITE

Depuis toujours et jusqu’à encore très récemment, les professionnels de santé ne pouvaient pas faire de publicité relative à leur activité professionnelle.

Mais depuis 2019, la règlementation a changé et s’est assouplie.

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LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU FACE AU DROIT A L’IMAGE DU PATIENT

Pour toute activité professionnelle règlementée, le professionnel visé par la règlementation est tenu de se former et de maintenir ses connaissances à jour.

Tel est notamment le cas des professionnels de santé qui sont soumis à une obligation de développement professionnel continu, anciennement appelé « obligation de formation continue » et ce, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

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mardi 5 juillet 2022

DISPOSITIF MEDICAL ESSURE : Y-A-T-IL UNE ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA POSE DU DISPOSITIF ET LES EFFETS SECONDAIRES CONSTATES ?

Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable l’action de groupe sur le fondement de l’article L. 1143-2 du Code de la santé publique.

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samedi 5 mars 2022

CHIRURGIE ESTHETIQUE - QUAND LE CHIRURGIEN PEUT-IL ENGAGER SA RESPONSABILITE ?

Les accidents médicaux (fautifs ou non) en lien avec la chirurgie esthétique sont de plus en plus nombreux, qu'il s'agisse d'accidents liés à l'anesthésie ou simplement aux complications post opératoires.

D'autant que la chirurgie, esthétique ou non, ne saurait être exempt de risques.

Sauf qu'en matière esthétique, les patients ont tendance à oublier que le chirurgien n'a pas d'obligation de résultat.

Néanmoins, ses obligations sont renforcées eu égard à la nature de la chirurgie.

En effet, le chirurgien esthétique est soumis à une obligation de moyens renforcée et à une obligation d'information renforcée.

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ACCIDENT DE SKI PENDANT UN COURS COLLECTIF : LE MONITEUR PEUT-IL ENGAGER SA RESPONSABILITE ?

Alors qu'elle effectuait des exercices sous la responsabilité de son moniteur, une mineure, a été victime d'un accident de ski, suite à une collision avec un membre de l'équipe de France de ski paralympique en tant que malvoyant, accompagné de son guide.

Les parents de la jeune fille mineure victime ont saisi le Tribunal pour voir reconnaître la responsabilité du moniteur et obtenir une indemnisation.

Qu'elle a été la décision rendue par la Cour de cassation ? Faute ou pas faute du moniteur ?

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jeudi 3 mars 2022

AGRESSION, ACCIDENT MEDICAL, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ACCIDENT DANS LE CADRE DU TRAVAI OU PRIVE : L'INDEMNISATION EST DE DROIT

Toute personne peut obtenir une indemnisation, lorsqu'elle est victime d'un dommage.

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MALADRESSE CHIRURGICALE ET PRESOMPTION DE FAUTE DU CHIRURGIEN

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-13.900, Inédit

L'atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve, qui lui incombe, d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l'aléa thérapeutique ;

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vendredi 29 octobre 2021

COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION DES FUTURS ACQUEREURS HORS DELAI

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 septembre 2021, n° 20-18303

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lundi 18 octobre 2021

VACCINATION CONTRE LA COVID 19, SEQUELLES, RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

La campagne de vaccination contre la Covid-19 a débuté en décembre 2020.

En juillet 2021, un pass sanitaire a été mis en place pour permettre à la population française d’accéder à de nombreux services (restauration, théâtre etc).

Aussi, beaucoup estiment actuellement que leur libre choix quant à la vaccination s’amenuise.

D’autres s’inquiètent de l’efficacité de ce vaccin et de ses potentiels effets secondaires / dangers, eu égard à sa mise sur le marché beaucoup plus rapide que d’ordinaire.

Dans ce contexte de questionnement, il apparait logique de s’interroger sur les solutions juridiques offertes aux patients qui viendraient à être victime d’un dommage en lien avec cette vaccination.

Dans cette hypothèse, qui seraient alors responsable des préjudices subis ? et qui serait le débiteur de l’indemnisation ?

- Le laboratoire pharmaceutique ? - Le professionnel de santé qui vaccine ?

Avant de répondre à cette question de fond, il convient en premier lieu de s’interroger sur les professionnels qui sont autorisés à vacciner.

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mardi 27 avril 2021

COVID, MARIAGE ANNULE ET REMBOURSEMENT

Du fait du COVID et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre, de nombreux mariages ont été annulés et/ou repoussés et de nombreuses Sociétés d'organisation de mariage ont invité les futurs mariés à décaler leur date de mariage, sous prétexte qu'aucun remboursement n'était légalement possible.

Mais ces Sociétés / prestataires sont-elles en droit de refuser de rembourser les acomptes versés par les futurs mariés qui ne souhaiteraient pas décaler la date de leur mariage ?

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vendredi 23 avril 2021

TRAVAUX ET VOISINAGE : QUELS SONT LES DROITS DU MAITRE D'OUVRAGE CONCERNANT L'ACCES A LA PROPRIETE DU VOISIN POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX ?

Les travaux sont fréquents lorsqu'on acquière un bien immobilier.

Parfois, ces travaux imposent une intervention en passant sur le terrain du voisin.

Le voisin peut-il refuser l'accès à sa propriété et empêché la réalisation des travaux ?

La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur cette question et la réponse n'est pas systématiquement oui.

Cf. notamment Cass. 3e Chambre civile, 26 mars 2020, n° 18-25996

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mercredi 21 avril 2021

ABOLITION DU DISCERNEMENT ET IRRESPONSABILITE PENALE EN CAS DE CONSOMMATION DE DROGUE OU D'ALCOOL

Lorsque des personnes consomment de la drogue ou de l'alcool et commettent une infraction pénale, cette infraction est par principe poursuivie et condamnée avec circonstances aggravantes liées à la prise d'alcool ou de drogue.

Aussi, la peine pénale prononcée est supérieure à ce qu'elle aurait du / pu être en l'absence de prise de drogue ou alcool.

Toutefois, la Cour de cassation semble revenir sur cette position dans un arrêt du 14 avril 2021 (Chambre Criminelle, n° 20-80.135)

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mardi 20 avril 2021

RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU CHIEN EN CAS DE MORSURE ET DROIT A INDEMNISATION

Article 1243 du code civil :

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

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VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR UN LOCATAIRE ET RESILIATION DE BAIL A LA DEMANDE D'UN VOISIN COPROPRIETAIRE

Le 24 octobre 2002, M. X et Mme X ont donné à bail à la société Y un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.

Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, M. Z & Mme Z, propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M. & Mme X, la société Y, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société Y et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.

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vendredi 16 avril 2021

RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Tout professionnel de santé peut engager sa responsabilité vis à vis de l'un de ses Confrères ou de ses patients en cas de manquement(s).

Ces manquements peuvent être liés à une violation des règles de l'art et dans cette hypothèse, le professionnel de santé peut engager sa responsabilité civile, administrative ou pénale.

Ces manquements peuvent également être d'ordre déontologique.

En cas de manquement de ce type, le patient ou le Confrère peut déposer une plainte auprès du Conseil de l'Ordre départemental de la profession concernée.

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VENTE IMMOBILIERE ET VICES CACHES - LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

Avec la Covid et les confinements, de plus en plus de personnes décident de changer d'habitation, de partir à la campagne pour avoir une maison et un jardin.

Le Marché immobilier a été exponentiel en ce sens.

Cependant, acheter un bien immobilier n'est pas sans risque et l'acquéreur se retrouve parfois avec un bien non exempt de vices, dont il ignorait l'existence.

Et s'il en avait eu connaissance, il est manifeste qu'il n'aurait pas acquis le bien ou en aurait proposé un prix moindre.

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