Un chef d’entreprise utilise une voiture louée pour son activité professionnelle. La société de location reçoit une amende pour usage du téléphone au volant et désigne l’entrepreneur comme conducteur, conformément au contrat de location.
L’entrepreneur conteste l’infraction au motif qu'elle a été relevée par un radar automatique sans contrôle d'identité.
Donc rien ne prouve qu’il était au volant.
Mais le contrat de location précise qu’il est le seul autorisé à conduire le véhicule, sauf accord exprès du loueur, ce qui n’était pas le cas.
Le juge confirme donc sa responsabilité, faute pour lui de rapporter la preuve qu’il n’était pas au volant au moment des faits.
Il reste donc responsable de l’infraction.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-82.327, Inédit :
" 9. Il en conclut que le prévenu apparaît de particulière mauvaise foi lorsqu'il soutient n'être pas l'auteur de l'infraction relevée, sans apporter la moindre explication supplémentaire alors qu'il est manifeste que personne d'autre que lui n'était susceptible de conduire ce véhicule servant exclusivement à sa profession de chauffeur de taxi"