RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES DE L'OUVRAGE ET DES PREJUDICES CONSECUTIFS A CES DESORDRES
vendredi 9 janvier 2026, 10:00 Droit des assurances Lien permanent
En application de l’article 1792 du code civil, le constructeur est tenu d’une responsabilité de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage ou de l’acquéreur, dès lors que les désordres affectant l’ouvrage compromettent sa solidité ou, atteignant l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, en altèrent l’aptitude à remplir sa destination.
Cette responsabilité emporte l’obligation de réparer l’intégralité des préjudices consécutifs aux désordres, qu’ils soient de nature matérielle ou immatérielle, et notamment les troubles de jouissance qui en résultent.
Cf. Jurisprudence de la Cour de cassation : Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-23.179
9. Pour rejeter la demande formée par la SCI au titre d'un préjudice de jouissance, résultant de l'impossibilité d'habiter ou de louer l'appartement, l'arrêt retient que seuls deux désordres font l'objet d'une indemnisation, que la SCI ne rapporte pas la preuve d'un trouble de jouissance, ni a fortiori d'une privation, fût-elle partielle, de l'appartement et qu'en tout état de cause, et en raison du caractère mineur des désordres, aucun trouble de jouissance ne peut en résulter.
10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que deux désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, dont un en raison d'un risque pour la sécurité des personnes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.