REFONTE DU CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES : UNE MODERNISATION NECESSAIRE
mardi 6 janvier 2026, 09:40 Droit de la santé et droit médical Lien permanent
L’évolution constante des compétences des sages-femmes (IVG médicamenteuse puis instrumentale, vaccination, dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles, y compris auprès des partenaires) ainsi que la transformation profonde des modes d’exercice rendaient indispensable une refonte plus globale du dispositif déontologique.
Par ailleurs, l’essor de l’exercice libéral et la diminution du nombre de sages-femmes hospitalières, s’est accompagné d’un recours croissant aux formes sociétaires et aux modes d’exercice coordonné.
La refonte poursuit ainsi un quadruple objectif :
- moderniser,
- harmoniser
- simplifier les règles déontologiques, tout en réaffirmant le caractère médical de la profession de sage-femme
- se conformer avec le droit de l’Union européenne, afin de garantir la liberté d’installation et de circulation des professionnels et d’éviter toute entrave injustifiée à la concurrence.
CONTENU DE LA REFORME :
Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes
1. Le code ne fixe plus la liste des actes que peuvent pratiquer les sages-femmes, car leurs compétences sont définies par la loi.
2. La triple clause de conscience est supprimée, car elle était inutile et stigmatisante.
3. Les règles sont renforcées pour mieux protéger les patientes :
- respect du consentement,
- qualité et sécurité des soins,
- lutte contre les violences et les pratiques dangereuses.
4. Les conditions d’exercice sont assouplies :
- les sages-femmes peuvent désormais être salariées,
- elles peuvent embaucher autant de collaborateurs salariés qu’elles le souhaitent,
- les restrictions à l’installation (suppression de la clause de non-concurrence d'une sage-femme remplaçante, suppression de l'autorisations préalables de l'Ordre, suppression de l'interdiction d’exercer au même endroit qu'une autre sage-femme sans son autorisation préalable)