RENONCIATION A VENTE IMMOBILIERE ET IMPOSSIBILITE POUR L'AGENT IMMOBILIER D'OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR LES DILIGENCES EFFECTUEES
mercredi 21 janvier 2026, 09:20 droit des contrats Lien permanent
Une propriétaire avait confié à une agence immobilière un mandat en vue de la vente de son bien. Au cours de l’exécution du mandat, l’agence a présenté un acquéreur disposé à acheter le bien au prix fixé. La propriétaire a toutefois décidé de ne plus vendre et a, en conséquence, procédé à la dénonciation du mandat.
L’agence a alors réclamé une indemnisation, soutenant que la propriétaire aurait dû résilier le mandat dès sa décision de renoncer à la vente, afin d’éviter des diligences inutiles.
Une indemnisation est elle possible et légale ?
La Cour de cassation a tranché par la négative. L'agent immobilier ne peut être réglé d'honoraires que si la vente a été conclue, sauf clause contraire dans le contrat de mandat signé entre les parties : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 septembre 2021, 20-12.171
6. Il résulte du rapprochement de ces textes qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.
7. Pour condamner Mme Q à payer une certaine somme à l'agent immobilier à titre de dommages-intérêts, après avoir énoncé que la clause pénale prévue au contrat n'était pas due en l'absence de réalisation de la vente, l'arrêt retient qu'en s'abstenant de dénoncer le mandat de vente alors qu'elle ne souhaitait plus vendre son bien, Mme Q a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat et a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle envers l'agent immobilier.
8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la vente n'avait pas eu lieu et que Mme Q avait résilié le mandat conformément aux dispositions de l'article 12 du mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE