mercredi 21 janvier 2026

LE BAIL NOTARIE : UNE SOLUTION AUX IMPAYES SANS PASSER PAR LA JUSTICE

Le bail notarié apparaît aujourd’hui comme un outil juridique particulièrement stratégique pour les bailleurs, dans un contexte marqué par la hausse des impayés et l’allongement des procédures judiciaires.

En tant qu’acte authentique, il bénéficie de la force exécutoire, au même titre qu’une décision de justice, ce qui permet au bailleur de recouvrer les loyers impayés sans saisir préalablement le juge, en mandatant directement un commissaire de justice et en mettant en œuvre des mesures de saisie (notamment en saisissant directement les sommes dues auprès de l’employeur du locataire).

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jeudi 15 janvier 2026

QUELLE EST LA DUREE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME D'UN LOCAL POUR LE BAILLEUR ?

Une société avait pris à bail des locaux commerciaux destinés à l’exploitation d’une activité de fabrication de meubles. Huit années après son entrée dans les lieux, elle a assigné son bailleur en lui reprochant de ne pas avoir délivré un local conforme à sa destination contractuelle, les locaux étant, selon elle, structurellement inadaptés et vétustes, ce qui entravait l’exercice normal de son activité.

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lundi 29 septembre 2025

DEGRADATIONS LOCATIVES : LE PROCES-VERBAL D’EXPULSION PEUT SERVIR DE PREUVE POUR OBTENIR REPARATION DES DEGRADATIONS

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-22.498, Inédit

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BAIL D'HABITATION, CHARGES DU MENAGE ET SOLIDARITE ENTRE EPOUX

Selon les articles 220, 1751 et 1353 du Code civil :

chacun des époux peut contracter seul des dettes pour l’entretien du ménage, qui engagent alors solidairement l’autre ; mais il appartient au créancier de démontrer que la dépense litigieuse avait effectivement pour objet l’entretien du ménage ou l’habitation commune.

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