EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE SUR LA VALEUR DU RAPPORT D'EXPERTISE AMIABLE ET SON APPRECIATION PAR LE JUGE
mercredi 21 janvier 2026, 09:32 Droit des assurances Lien permanent
Un Juge peut il fonder son intime conviction sur un seul rapport d'expertise amiable, fut-ce t-il contradictoire ?
La réponse doit être nuancée :
- s'il s'agit d'un rapport d'expertise amiable classique, contradictoire ou non, alors le Juge ne peut rendre sa décision que si d'autres éléments viennent étayer ce rapport
- Si le rapport a été déposé à l'issue de l'application d'une clause d'un contrat (expert choisi d'un commun accord entre les parties, alors le Juge peut se prononcer sur la base de ce seul rapport (quand bien même il ne serait pas judiciaire).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 23-22.803
La Cour de cassation a estimé que si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment lorsque l'expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d'un commun accord.
7. Ayant constaté que l'expertise litigieuse avait été diligentée en application d'une clause contractuelle obligeant les parties à recourir à un expert choisi d'un commun accord, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le moyen tiré de l'absence de caractère probant de cette expertise au motif qu'elle ne constituait pas une expertise judiciaire ne pouvait être accueilli et a souverainement apprécié la valeur et la portée des constatations et conclusions de celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ;