LE NON-RESPECT DES TEMPS DE PAUSE D'UN SALARIE : UN MANQUEMENT GENERATEUR D’UN PREJUDICE NECESSAIREMENT INDEMNISABLE
vendredi 23 janvier 2026, 14:18 Droit du travail Lien permanent
La protection de la santé et de la sécurité des salariés constitue une exigence cardinale du droit du travail, à laquelle participe le respect des durées minimales de repos et des temps de pause.
Si l’obligation pesant sur l’employeur de garantir ces temps de repos ne fait guère débat, la question de la preuve du préjudice résultant de leur méconnaissance a, en revanche, donné lieu à d’importantes discussions contentieuses. La décision ici commentée apporte une clarification bienvenue en consacrant le caractère automatiquement indemnisable du manquement aux temps de pause.
En l’espèce, un salarié sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, en invoquant le non-respect des prescriptions légales relatives aux durées minimales de repos quotidien. Il soutenait que la réglementation impose l’octroi d’un temps de pause minimal de vingt minutes dès lors que le temps de travail atteint six heures, et que cette obligation, d’ordre public, s’impose à l’employeur sans possibilité de dérogation défavorable au salarié.
L’employeur contestait l’existence d’un préjudice indemnisable, faisant valoir que l’octroi de dommages intérêts supposait la démonstration d’une atteinte concrète à la santé du salarié, laquelle faisait défaut en l’espèce.
POSITION DE LA COUR DE CASSATION : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-17.035
6. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas toujours respecté ses temps de pause et de travail, relève que le salarié, qui se borne à soutenir que le manquement de l'employeur a contribué à dégrader son état de santé, ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il dit avoir subi, alors que le non-respect des temps de travail et des temps de pause n'entraîne pas un préjudice nécessaire.
7. En statuant ainsi, alors que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
SOLUTION :
Le juge rejette cette argumentation et retient que le non-respect par l’employeur de son obligation légale de garantir les temps de pause constitue, en lui-même, un manquement générateur d’un préjudice nécessairement subi par le salarié. Il n’appartient dès lors pas à ce dernier de rapporter la preuve d’un dommage distinct ou d’une altération effective de son état de santé pour obtenir réparation.
Par cette solution, la juridiction consacre une approche objective du préjudice résultant de la violation des règles protectrices de la santé au travail, renforçant ainsi l’effectivité des normes relatives aux temps de repos et la responsabilité de l’employeur en la matière.