LE BAIL NOTARIE : UNE SOLUTION AUX IMPAYES SANS PASSER PAR LA JUSTICE
mercredi 21 janvier 2026, 09:40 droit des loyers Lien permanent
Le bail notarié apparaît aujourd’hui comme un outil juridique particulièrement stratégique pour les bailleurs, dans un contexte marqué par la hausse des impayés et l’allongement des procédures judiciaires.
En tant qu’acte authentique, il bénéficie de la force exécutoire, au même titre qu’une décision de justice, ce qui permet au bailleur de recouvrer les loyers impayés sans saisir préalablement le juge, en mandatant directement un commissaire de justice et en mettant en œuvre des mesures de saisie (notamment en saisissant directement les sommes dues auprès de l’employeur du locataire).
Toutefois, le bail notarié ne permet pas l’expulsion du locataire sans décision judiciaire, cette mesure demeurant strictement encadrée par le juge.
En pratique, il constitue un levier efficace de prévention des impayés, un gain de temps procédural important et un outil de sécurisation des relations locatives, s’imposant comme une alternative juridique sérieuse au bail sous seing privé dans un marché immobilier tendu.