DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Article L. 4121-2 du code de la santé publique

L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Ils contribuent à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme. Ils peuvent organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit. Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre.

Cet article du code de la santé publique évoque la possibilité d'engager une procédure disciplinaire contre :

• un médecin
• un chirurgien-dentiste
• un sage-femme.

Nous évoquerons la procédure disciplinaire contre un médecin mais les explications ci-dessous sont valables également pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.

1. Qui peut porter plainte contre un médecin devant l’Ordre ?

Il peut s'agir notamment d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'un sage-femme. En effet, l'article

Toute personne estimant qu’un médecin a manqué aux règles de déontologie peut saisir le Conseil départemental de l’Ordre dont relève ce médecin. Aussi, il peut s'agir d'une plainte d'un patient contre un médecin, ou d'un Confrère médecin ou d'un établissement de soin etc.

Les travaux de peinture ne sont pas automatiquement couverts par la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil. Tout dépend de la fonction que la peinture remplit dans l’ouvrage.

Article 1792 du code civil :

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause la déductibilité des frais de repas engagés par un masseur-kinésithérapeute et comptabilisés en charges professionnelles. Elle a considéré que ces dépenses ne présentaient aucun caractère nécessaire à l’exercice de la profession, faute de justification suffisante.

Le professionnel soutenait pour sa part que la nature de son activité impliquait une charge de travail continue ne lui permettant pas de prendre ses repas à son domicile, le contraignant ainsi à déjeuner sur son lieu d’exercice. Il en déduisait que les dépenses en cause, d’un montant modéré, étaient nécessaires au bon déroulement de son activité et donc déductibles de ses bénéfices non commerciaux (BNC).

L’administration a toutefois relevé que le cabinet professionnel du contribuable était situé à proximité immédiate de son domicile, ce qui ne justifiait pas qu’il prenne ses repas sur place plutôt qu’à son domicile. Elle en a conclu à l’absence de lien direct entre la dépense et l’exercice de la profession, condition pourtant exigée pour l’admission en déduction.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-22.498, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-17.937, Inédit

Mme S. était employée comme collaboratrice dans une agence d’assurances dirigée par son époux, M. J., avant que son contrat ne soit transféré à la société J. Assurances en 2018. Le 11 juin 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud’hommes.

La cour d’appel de Bourges (5 mai 2023) a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur d’avoir rédigé une lettre de licenciement imprécise, sans datation des faits, et reposant sur des termes jugés trop vagues. Elle a en conséquence condamné l’employeur au paiement d’indemnités et de dommages intérêts.

La société J. Assurances a formé un pourvoi en cassation, estimant que la lettre de licenciement ne doit pas obligatoirement dater les faits reprochés au salarié de manière précise.

Depuis le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, la pratique de l'épilation définitive au laser à visée esthétique et celle de l'épilation par lumière pulsée réalisées par les professionnels de l'esthétique est désormais autorisée, sous réserve d'utiliser des appareils esthétiques à visée non thérapeutique et d'avoir suivi une formation spécifique.

L'utilisation du laser ne relève désormais plus seulement de la compétence d'un professionnel de santé ayant obtenu un diplôme en médecine.

Cependant des conditions doivent être respectées.

- le laser ne doit pas avoir de visée thérapeutique mais uniquement esthétique. - une formation doit être dispensée dans les instituts, auprès des esthéticiennes ayant acquis le matériel

Comment un professionnel de santé se prémunit il de toutes actions judiciaires à son encontre par un patient lorsqu'il a cessé définitivement son activité professionnelle (reconversion professionnelle ou mise à la retraite) ?

Doit il continuer d'être assuré en RCP ?

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-17.953

I - LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DU MEDECIN

LE PRINCIPE : LA NECESSITE D’UNE FAUTE

La responsabilité du professionnel de santé repose sur le principe de la faute.

En effet, l'obligation de soins découlant du contrat médical qui est mise à la charge du médecin est une obligation de moyens. Le médecin n’a aucune obligation de résultat concernant la guérison.

Néanmoins, il s'engage à tout mettre en œuvre pour guérir en prodiguant des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Cour de cassation, Civ., 20 mai 1936, Arrêt Mercier :

Mais attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, ainsi que parait l’énoncer le moyen du pourvoi, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ; que l’action civile, qui réalise une telle responsabilité, ayant ainsi une source distincte du fait constitutif d’une infraction à la loi pénale et puisant son origine dans la convention préexistante, échappe à la prescription triennale de l’art. 638 du code d’instruction criminelle ;