DEGRADATIONS LOCATIVES : LE PROCES-VERBAL D’EXPULSION PEUT SERVIR DE PREUVE POUR OBTENIR REPARATION DES DEGRADATIONS
lundi 29 septembre 2025, 17:49 droit des loyers Lien permanent
Un bailleur, dont la locataire avait été expulsée, sollicitait une indemnisation au titre de dégradations locatives. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait considéré que :
- l’état des lieux de sortie, établi unilatéralement par le mandataire du bailleur, n’avait aucune force probante ;
- le procès-verbal d’expulsion ne pouvait se substituer à un état des lieux contradictoire.
La Cour de cassation censure cette décision : en application de l’article 1353 du code civil et de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail, sauf preuve d’une cause exonératoire.
En effet, les constatations d’un procès-verbal d’expulsion dressé par commissaire de justice le jour de l'expulsion constituent un élément de preuve recevable, soumis à la discussion contradictoire.