PREUVE DES HEURES COMPLEMENTAIRES : LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PREUVE
lundi 29 septembre 2025, 16:16 Droit du travail Lien permanent
Par un arrêt du 25 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Dijon concernant une demande de rappel de salaire au titre d’heures complémentaires présentée par une sage-femme employée à temps partiel.
La Haute juridiction rappelle qu’en cas de litige sur les heures de travail accomplies (art. L. 3171-4 C. trav.) :
- le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande ;
- l’employeur, qui a la charge du contrôle du temps de travail, doit répondre par ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés.
Le tableau récapitulatif des heures effectuées, même conçu par le salarié, uniquement pour servir de preuve , constitue un élément suffisamment précis, obligeant ici l’employeur à y répondre.
Décision de la Cour de cassation : En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.