DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

En effet, selon l’article 1353 du Code civil, c’est à l’assuré de démontrer que le sinistre entre dans le champ de la garantie, mais c’est à l’assureur qui invoque une exclusion de rapporter la preuve de son application.

Or, une clause transférant cette charge à l’assuré est contraire à l’article R.212-1 du Code de la consommation, qui interdit les clauses imposant au consommateur une preuve qui incombe normalement au professionnel.

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (...) 12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

EXEMPLE :

Lors d'un sinistre "vol" ou "incendie", un assureur auto ne peut pas demander à un assuré de prouver l'origine des fonds ayant permis d'acheter son véhicule pour vérifier la licéité de l'opération financière et ce, quand bien même une clause serait insérée dans le contrat d'assurance en ce sens.

Si l'assureur oppose une exclusion de garantie du fait d'un doute sur l'origine des fonds, il doit en rapporter la preuve. La charge de cette preuve ne repose pas sur l'assuré.

L'assuré quant à lui doit simplement rapporter la preuve du sinistre et du fait que la garantie est mobilisable (prouver qu'il est le propriétaire par exemple et qu'il a payé le prix).

Aussi, quand bien même les assureurs doivent respecter le code monétaire et financier afin de participer à la lutte contre le blanchiment (ils sont en effet obligés de procéder à des vérifications et à dénoncer d’éventuelles anomalies), ils ne peuvent pas pour autant, à supposer qu’ils aient détecté une anomalie, refuser d’indemniser les sinistres.