ACCIDENT DE LA VIE ET INDEMNISATION DU PREJUDICE D'AGREMENT
lundi 23 septembre 2024, 13:56 réparations des préjudices corporels Lien permanent
Par un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé que le préjudice d'agrément était indemnisé chaque fois que la victime d'un accident ne pouvait pas reprendre de manière identique (à la même intensité, au même niveau etc) une activité sportive ou de loisir antérieurement pratiquée.
Aussi, la Cour de cassation valide le fait que si la victime d'un accident peut pratiquer de nouveau un sport identifié mais pas à la même intensité ou avec le même plaisir, alors elle peut obtenir une indemnisation de son préjudice.