TEMOIGNER EN JUSTICE CONTRE SON EMPLOYEUR : UN DROIT FONDAMENTAL QUI PROTEGE LE SALARIE DE TOUT LICENCIEMENT

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-17.953

La Cour de cassation a rappelé sur le fondement de l'Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

"En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur".

Aussi, si un salarié sollicite d'un autre salarié une attestation en justice afin de se défendre contre son employeur dans le cadre d'un procès prud'hommal, le salarié qui atteste ne saurait souffrir d'un quelconque licenciement pour défaut de loyauté.

Tout licenciement prononcé à ce titre sera considéré comme nul.

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