ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET CESSATION D'ACTIVITE : RECLAMATIONS DE PATIENTS POSTERIEURES A LA CESSATION, COMMENT S'EN PREMUNIR ?
lundi 24 février 2025, 10:50 Droit de la santé et droit médical Lien permanent
Comment un professionnel de santé se prémunit il de toutes actions judiciaires à son encontre par un patient lorsqu'il a cessé définitivement son activité professionnelle (reconversion professionnelle ou mise à la retraite) ?
Doit il continuer d'être assuré en RCP ?
Tous les contrats d'assurance assurant la RCP prévoit une garantie subséquente.
Selon la rédaction de la clause, le praticien peut être couvert pendant 5 ou 10 ans à l'issue de la cessation de son activité professionnelle.
Il est important de bien lire cette clause avant de s'y engager car dans certains contrats, elles sont plus défavorables que dans d'autres.
Cela permet au professionnel de santé d'être assuré malgré la cessation de son activité pour toute réclamation qui interviendrait postérieurement à celle-ci.
Cela permet également aux héritiers d'être protégés en cas de décès du professionnel de santé (dans l'hypothèse où ils auraient accepté la succession).
A l'issue de la garantie subséquente de 5 ou 10 ans selon les contrats d'assurances, le professionnel de santé ou ses héritiers restent couverts par un fonds de garantie.
L’article L. 426-1 du code des assurances prévoit un fonds de garantie dans le cas où la garantie assurantielle est expirée ou épuisée.
Aussi, à l’expiration de la garantie subséquente, c’est ce fonds qui intervient, sans possibilité de se retourner contre le professionnel ou ses ayants droit, à l’exception d’une somme égale au montant de la franchise éventuellement prévue par le contrat d’assurance dont la validité est expirée.