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lundi 15 janvier 2024

REPARATION DES PREJUDICES CORPORELS : L'ILLEGALITE DES CABINETS DE DEFENSE RECOURS ET L'ABSENCE DE FIABILITE DES SITES PROPOSANT DES CALCULS D'INDEMNISATION

Lorsque l'on est victime d'un accident, qu'il s'agisse d'une agression, d'un accident de la vie, d'un accident domestique, d'une erreur médicale, d'un accident de la circulation, nous avons nécessairement envie de savoir comment obtenir réparation pour les préjudices subis et de connaître le montant indemnitaire auquel on peut prétendre.

Le piège est donc d'aller surfer sur internet pour trouver des réponses rapides et gratuites.

Et c'est ainsi qu'on tombe sur :

  • des sites qui proposent des calculs d’indemnisations
  • des sites d'experts vous proposant de gérer l'obtention de votre indemnisation : les Cabinets de défense recours, les Cabinets de défense des victimes

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mardi 13 juin 2023

MAUVAISE TRANSMISSION DU DOSSIER MEDICAL ET PREJUDICE MORAL

CAA Versailles, 4e ch., 5 janv. 2021, n° 16VE03356

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mardi 20 avril 2021

RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU CHIEN EN CAS DE MORSURE ET DROIT A INDEMNISATION

Article 1243 du code civil :

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

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mardi 7 mai 2013

DEFAUT DE CONSENTEMENT DU PATIENT A UNE INTERVENTION ET REPARATION DU PREJUDICE MORAL

Cf. Conseil d’Etat, 24 septembre 2012 n° 336223

« Hors les cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant tout autre conséquence dommageable de l’intervention » et alors même que l'intervention serait réussie.

mercredi 5 septembre 2012

DIVORCE DES PARENTS ET AUTORITE PARENTALE DE L'UN VIOLEE PAR L'AUTRE

Lorsque des parents divorsent, et sauf exceptions légales particulières, l'autorité parentale sur leur(s) enfant(s) est partagée entre les deux parents et chacun d'eux

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mardi 17 avril 2012

ACCIDENTS DE LA ROUTE ET INDEMNISATION DES PREJUDICES

En cas d'accidents de la route, c'est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui trouve à s'appliquer pour connaître les éventuelles et différentes responsabilités des conducteurs et/ou cyclistes, piétons etc.

Le litige peut se résoudre à l'amiable en présence des compagnies d'assurances.

Trouve alors à s'appliquer les articles L.211-8 et suivants du code des assurances sur la procédure d'indemnisation puisque chaque conducteur est en droit d’obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices sauf s’il a commis une faute qui a concouru à la réalisation de ses dommages.

Le litige peut également se rédoudre devant les juridictions civiles et/ou pénales.

Mais, alors que la résolution amiable du litige entre les compagnies d'assurances aboutit généralement à un partage de responsabilité, les poursuites judiciaires permettent la réparation intégrale des préjudices.

Pour permettre une indemnisation des victimes, il faut qu'un expert judiciaire procède, lors d'opérations d'expertise médicale, à l'évaluation des préjudices.

Cette expertise peut être soit sollicitée devant les juridictions judiciaire, soit diligentée à la demande de l'assureur.

Dans tous les cas, il est indispensable d’être assisté par un médecin-conseil et par un avocat. Généralement, c'est l'avocat, travaillant régulièrement avec des médecins-conseils, qui le présentera à la victime, afin d'assurer une défense efficace.

Cette évaluation est basée sur la nomenclature Dintilhac. Elle prend en compte les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et les préjudices temporaires et permanents, une fois que l'état de la victime est consolidé.

En cas d'aggravation du préjudice corporels, la victime dispose d'un délai de dix ans à compter de consolidation de l'aggravation pour solliciter une nouvelle expertise et par conséquent, un complément d'indemnisation.