DEFAUT DE CONSENTEMENT DU PATIENT A UNE INTERVENTION ET REPARATION DU PREJUDICE MORAL
mardi 7 mai 2013, 16:41 Droit de la santé et droit médical Lien permanent
Cf. Conseil d’Etat, 24 septembre 2012 n° 336223
« Hors les cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant tout autre conséquence dommageable de l’intervention » et alors même que l'intervention serait réussie.