Un salarié, en arrêt de travail, sollicite une première visite médicale ne concluant pas à une inaptitude. Deux jours plus tard, le médecin du travail organise une seconde visite de sa propre initiative et prononce finalement l’inaptitude, entraînant le licenciement.
Le salarié conteste, soutenant que seule une visite à son initiative peut fonder une déclaration d’inaptitude.
Le juge rejette cet argument : le médecin du travail peut valablement constater l’inaptitude lors d’une visite qu’il initie lui-même, dès lors que les conditions légales sont respectées (examen du salarié, échanges avec l’employeur, étude de poste).
DECISION DE LA COUR DE CASSATION : Cass. Soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030
9. Il résulte de ces textes que l'inaptitude peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-34 du code du travail dès lors que celui-ci a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste, s'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste, s'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée et s'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
10. La cour d'appel, qui a relevé que le médecin du travail avait engagé la procédure prévue à l'article R. 4624-42 du code du travail, convoqué le salarié à une visite médicale, avisé l'employeur de cette convocation et déclaré le salarié inapte à l'issue de cette visite, en a exactement déduit que l'inaptitude avait été régulièrement constatée.