Mme S. était employée comme collaboratrice dans une agence d’assurances dirigée par son époux, M. J., avant que son contrat ne soit transféré à la société J. Assurances en 2018. Le 11 juin 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud’hommes.
La cour d’appel de Bourges (5 mai 2023) a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur d’avoir rédigé une lettre de licenciement imprécise, sans datation des faits, et reposant sur des termes jugés trop vagues. Elle a en conséquence condamné l’employeur au paiement d’indemnités et de dommages intérêts.
La société J. Assurances a formé un pourvoi en cassation, estimant que la lettre de licenciement ne doit pas obligatoirement dater les faits reprochés au salarié de manière précise.