Idée essentielle
La Cour de cassation allège les conditions de recevabilité de l’action en indemnisation d’un dommage aggravé.
Une expertise médicale suffit à caractériser le dommage initial et à ouvrir la voie à l’action en aggravation, même sans indemnisation préalable liée au dommage initial.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051464849?init=true&page=1&query=23-18.568&searchField=ALL&tab_selection=all
10. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'implication du véhicule assuré n'était pas discutée, d'autre part, qu'elle relevait que les préjudices initiaux subis par M. I avaient fait l'objet d'une expertise médicale amiable réalisée en 1992 puis d'une expertise médicale judiciaire en 2017, ce dont il résultait que le préjudice initial était déterminé, peu important qu'il ait ou non été indemnisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé.