Mot-clé - clause de non-concurrence

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jeudi 2 octobre 2025

ACHAT EN ESPECES - SINISTRE - REFUS DE GARANTIE DE L'ASSUREUR

jeudi 2 octobre 2025, 18:18

Le Médiateur de l’assurance a rappelé qu’une clause d'un contrat d'assurance, imposant à l’assuré de prouver l’origine licite des fonds ayant servi à l’achat d’un bien assuré (véhicule, meuble, immeuble, etc.) est abusive et doit être réputée non écrite.

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lundi 13 février 2012

DEMISSION ET INDEMNITES, CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

lundi 13 février 2012, 22:41


Un salarié peut démissionner de son poste sans que ne soit réduit l'indemnité qui lui est due en contrepartie du respect de la clause de non concurrence. Toute clause du contrat de travail stipulant la minoration de cette indemnité en cas de démission du salarié est réputée non écrite.

Référence : Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590