DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Une société avait pris à bail des locaux commerciaux destinés à l’exploitation d’une activité de fabrication de meubles. Huit années après son entrée dans les lieux, elle a assigné son bailleur en lui reprochant de ne pas avoir délivré un local conforme à sa destination contractuelle, les locaux étant, selon elle, structurellement inadaptés et vétustes, ce qui entravait l’exercice normal de son activité.

Le 24 octobre 2002, M. X et Mme X ont donné à bail à la société Y un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.

Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, M. Z & Mme Z, propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M. & Mme X, la société Y, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société Y et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.