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mercredi 25 avril 2012

TRANSFUSION SANGUINE ET CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C = > ABSENCE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME, MAIS REPARATION DE CERTAINS PREJUDICES

En cas d'accident et de pathologie évolutive, l’absence de consolidation de l'état de santé de la victime empêche de fixer définitivement ses préjudices. Elle ne peut alors en obtenir réparation. Tel est notamment le cas des postes de préjudices permanents comme le Déficit Fonctionnel Permanent etc.

Exceptions :

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mardi 17 avril 2012

ACCIDENTS DE LA ROUTE ET INDEMNISATION DES PREJUDICES

En cas d'accidents de la route, c'est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui trouve à s'appliquer pour connaître les éventuelles et différentes responsabilités des conducteurs et/ou cyclistes, piétons etc.

Le litige peut se résoudre à l'amiable en présence des compagnies d'assurances.

Trouve alors à s'appliquer les articles L.211-8 et suivants du code des assurances sur la procédure d'indemnisation puisque chaque conducteur est en droit d’obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices sauf s’il a commis une faute qui a concouru à la réalisation de ses dommages.

Le litige peut également se rédoudre devant les juridictions civiles et/ou pénales.

Mais, alors que la résolution amiable du litige entre les compagnies d'assurances aboutit généralement à un partage de responsabilité, les poursuites judiciaires permettent la réparation intégrale des préjudices.

Pour permettre une indemnisation des victimes, il faut qu'un expert judiciaire procède, lors d'opérations d'expertise médicale, à l'évaluation des préjudices.

Cette expertise peut être soit sollicitée devant les juridictions judiciaire, soit diligentée à la demande de l'assureur.

Dans tous les cas, il est indispensable d’être assisté par un médecin-conseil et par un avocat. Généralement, c'est l'avocat, travaillant régulièrement avec des médecins-conseils, qui le présentera à la victime, afin d'assurer une défense efficace.

Cette évaluation est basée sur la nomenclature Dintilhac. Elle prend en compte les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et les préjudices temporaires et permanents, une fois que l'état de la victime est consolidé.

En cas d'aggravation du préjudice corporels, la victime dispose d'un délai de dix ans à compter de consolidation de l'aggravation pour solliciter une nouvelle expertise et par conséquent, un complément d'indemnisation.