LE REGIME PROBATOIRE FRANCAIS
mercredi 1 novembre 2017
VACCIN CONTRE L’HEPATITE B & SCLEROSE EN PLAQUES
mercredi 1 novembre 2017, 11:48
Mot-clé - CJUE
vendredi 26 octobre 2012
INDEMNISATION FORFAITAIRE EN CAS DE VOL AERIEN RETARDE OU ANNULE
vendredi 26 octobre 2012, 16:23
Les passagers de vols retardés qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires.