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lundi 29 septembre 2025

BAIL D'HABITATION, CHARGES DU MENAGE ET SOLIDARITE ENTRE EPOUX

Selon les articles 220, 1751 et 1353 du Code civil :

chacun des époux peut contracter seul des dettes pour l’entretien du ménage, qui engagent alors solidairement l’autre ; mais il appartient au créancier de démontrer que la dépense litigieuse avait effectivement pour objet l’entretien du ménage ou l’habitation commune.

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