lundi 29 septembre 2025
REPORT DES CONGES PAYES EN CAS D’ARRET MALADIE : CONFIRMATION DE L’ALIGNEMENT DU DROIT FRANÇAIS SUR LE DROIT EUROPEEN
lundi 29 septembre 2025, 16:13
Mot-clé - report
mardi 27 avril 2021
COVID, MARIAGE ANNULE ET REMBOURSEMENT
mardi 27 avril 2021, 11:38
Du fait du COVID et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre, de nombreux mariages ont été annulés et/ou repoussés et de nombreuses Sociétés d'organisation de mariage ont invité les futurs mariés à décaler leur date de mariage, sous prétexte qu'aucun remboursement n'était légalement possible.
Mais ces Sociétés / prestataires sont-elles en droit de refuser de rembourser les acomptes versés par les futurs mariés qui ne souhaiteraient pas décaler la date de leur mariage ?