Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 23-18.152
Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation juge que la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie (article 1733 du Code civil) est inapplicable à l’occupant à titre gratuit, faute de contrat de bail.