DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Un bailleur a proposé au locataire commercial d’acquérir le local, offre que celui-ci a refusée. Il a ensuite vendu le bien à une société civile immobilière composée de ses enfants, à des conditions plus avantageuses, sans notifier une nouvelle offre au locataire.

Ce dernier a alors invoqué la violation de son droit de préemption. Le bailleur soutenait que ce droit était écarté en cas de vente au profit de ses descendants.

Le juge rappelle que cette exception ne vaut qu’en cas de vente directe aux enfants. Une société constituant une personne morale distincte de ses associés, la vente à une SCI détenue par les enfants ne fait pas obstacle au droit de préemption du locataire, qui devait donc être respecté.

Une société avait pris à bail des locaux commerciaux destinés à l’exploitation d’une activité de fabrication de meubles. Huit années après son entrée dans les lieux, elle a assigné son bailleur en lui reprochant de ne pas avoir délivré un local conforme à sa destination contractuelle, les locaux étant, selon elle, structurellement inadaptés et vétustes, ce qui entravait l’exercice normal de son activité.

Un bailleur avait loué à bail une "cave" faisant office de local d'habitation. Enterrée dans le sol, avec un éclairage insuffisant et sans chauffage fixe, le bailleur a été "invité" par le Préfet à reloger son locataire, conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

Parallèlement, il a été condamné civilement au règlement de la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi. Cette somme a été calculée sur la base de la durée d'habitation dans les lieux, soit en l'espèce depuis plus de 2 ans.

--> Cf. Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 novembre 2016, n° 16/02157