Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-22.498, Inédit
lundi 29 septembre 2025
DEGRADATIONS LOCATIVES : LE PROCES-VERBAL D’EXPULSION PEUT SERVIR DE PREUVE POUR OBTENIR REPARATION DES DEGRADATIONS
lundi 29 septembre 2025, 17:49
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jeudi 15 décembre 2016
INSALUBRITE DU LOCAL D'HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR
jeudi 15 décembre 2016, 10:10
Un bailleur avait loué à bail une "cave" faisant office de local d'habitation. Enterrée dans le sol, avec un éclairage insuffisant et sans chauffage fixe, le bailleur a été "invité" par le Préfet à reloger son locataire, conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Parallèlement, il a été condamné civilement au règlement de la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi. Cette somme a été calculée sur la base de la durée d'habitation dans les lieux, soit en l'espèce depuis plus de 2 ans.
--> Cf. Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 novembre 2016, n° 16/02157