Mot-clé - non contradictoire

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lundi 13 avril 2026

DES MEDECINS LIBRES DE S'INSTALLER PARTOUT ?

lundi 13 avril 2026, 08:44

L’installation des médecins est encadrée par des règles déontologiques strictes visant à garantir la protection des patients et à éviter toute confusion dans l’offre de soins.

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vendredi 12 octobre 2012

VALEUR DU RAPPORT D'EXPERTISE NON JUDICIAIRE ET NON CONTRADICTOIRE

vendredi 12 octobre 2012, 13:16

Cf. Cass. chbre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710

Le juge n'est pas autorisé à refuser d'examiner une pièce produite aux débats et soumise à discussion contradictoire.

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