mercredi 21 janvier 2026

LE BAIL NOTARIE : UNE SOLUTION AUX IMPAYES SANS PASSER PAR LA JUSTICE

Le bail notarié apparaît aujourd’hui comme un outil juridique particulièrement stratégique pour les bailleurs, dans un contexte marqué par la hausse des impayés et l’allongement des procédures judiciaires.

En tant qu’acte authentique, il bénéficie de la force exécutoire, au même titre qu’une décision de justice, ce qui permet au bailleur de recouvrer les loyers impayés sans saisir préalablement le juge, en mandatant directement un commissaire de justice et en mettant en œuvre des mesures de saisie (notamment en saisissant directement les sommes dues auprès de l’employeur du locataire).

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lundi 29 septembre 2025

BAIL D'HABITATION, CHARGES DU MENAGE ET SOLIDARITE ENTRE EPOUX

Selon les articles 220, 1751 et 1353 du Code civil :

chacun des époux peut contracter seul des dettes pour l’entretien du ménage, qui engagent alors solidairement l’autre ; mais il appartient au créancier de démontrer que la dépense litigieuse avait effectivement pour objet l’entretien du ménage ou l’habitation commune.

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vendredi 17 avril 2020

RESILIATION DE BAIL D'HABITATION, DEMENAGEMENT IMPOSSIBLE POUR CAUSE DE CONFINEMENT ET PAIEMENT DES LOYERS

Tout locataire d'un bien immobilier qui a posé sa dédite auprès de son bailleur et qui est empêché de quitter les lieux du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes dues au bailleur au titre de cette période d'occupation post-résiliation de bail.

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