jeudi 23 juillet 2026
jeudi 23 juillet 2026, 15:06
La Cour de cassation rappelle que l’interdiction de louer un logement classé G au DPE, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, ne concerne que les nouvelles mises en location.
Un locataire déjà en place à cette date ne peut pas suspendre le paiement de son loyer en invoquant l’indécence énergétique du logement.
jeudi 23 juillet 2026, 14:53
La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un congé pour reprise délivré en application de l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 est strictement attaché à la personne du bénéficiaire désigné.
Si ce bénéficiaire (propriétaire du bien immobilier) décède avant l’expiration du délai de préavis, le congé est privé d’effet.
Les héritiers ne peuvent pas s’en prévaloir, même s’ils souhaitent eux-mêmes reprendre le logement.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-13.191
mercredi 21 janvier 2026
mercredi 21 janvier 2026, 09:40
Le bail notarié apparaît aujourd’hui comme un outil juridique particulièrement stratégique pour les bailleurs, dans un contexte marqué par la hausse des impayés et l’allongement des procédures judiciaires.
En tant qu’acte authentique, il bénéficie de la force exécutoire, au même titre qu’une décision de justice, ce qui permet au bailleur de recouvrer les loyers impayés sans saisir préalablement le juge, en mandatant directement un commissaire de justice et en mettant en œuvre des mesures de saisie (notamment en saisissant directement les sommes dues auprès de l’employeur du locataire).
lundi 29 septembre 2025
lundi 29 septembre 2025, 17:49
lundi 29 septembre 2025, 15:54
Selon les articles 220, 1751 et 1353 du Code civil :
chacun des époux peut contracter seul des dettes pour l’entretien du ménage, qui engagent alors solidairement l’autre ; mais il appartient au créancier de démontrer que la dépense litigieuse avait effectivement pour objet l’entretien du ménage ou l’habitation commune.
mardi 20 avril 2021
mardi 20 avril 2021, 12:03
Le 24 octobre 2002, M. X et Mme X ont donné à bail à la société Y un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.
Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, M. Z & Mme Z, propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M. & Mme X, la société Y, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société Y et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.
jeudi 11 octobre 2012
jeudi 11 octobre 2012, 09:36
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un locataire décide de quitter son appartement, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois et payer les loyers afférents.
Toutefois, il existe des exceptions :