Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-22.498, Inédit
lundi 29 septembre 2025
DEGRADATIONS LOCATIVES : LE PROCES-VERBAL D’EXPULSION PEUT SERVIR DE PREUVE POUR OBTENIR REPARATION DES DEGRADATIONS
lundi 29 septembre 2025, 17:49
Mot-clé - locataire
BAIL D'HABITATION, CHARGES DU MENAGE ET SOLIDARITE ENTRE EPOUX
lundi 29 septembre 2025, 15:54
Selon les articles 220, 1751 et 1353 du Code civil :
chacun des époux peut contracter seul des dettes pour l’entretien du ménage, qui engagent alors solidairement l’autre ; mais il appartient au créancier de démontrer que la dépense litigieuse avait effectivement pour objet l’entretien du ménage ou l’habitation commune.
mardi 20 avril 2021
VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR UN LOCATAIRE ET RESILIATION DE BAIL A LA DEMANDE D'UN VOISIN COPROPRIETAIRE
mardi 20 avril 2021, 12:03
Le 24 octobre 2002, M. X et Mme X ont donné à bail à la société Y un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.
Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, M. Z & Mme Z, propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M. & Mme X, la société Y, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société Y et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.
jeudi 11 octobre 2012
POUR QUELS MOTIFS LE DELAI DE PREAVIS PEUT-IL ETRE REDUIT EN FIN DE BAIL ?
jeudi 11 octobre 2012, 09:36
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un locataire décide de quitter son appartement, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois et payer les loyers afférents.
Toutefois, il existe des exceptions :