DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Le Médiateur de l’assurance a rappelé qu’une clause d'un contrat d'assurance, imposant à l’assuré de prouver l’origine licite des fonds ayant servi à l’achat d’un bien assuré (véhicule, meuble, immeuble, etc.) est abusive et doit être réputée non écrite.