Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-22.498, Inédit
lundi 29 septembre 2025
DEGRADATIONS LOCATIVES : LE PROCES-VERBAL D’EXPULSION PEUT SERVIR DE PREUVE POUR OBTENIR REPARATION DES DEGRADATIONS
lundi 29 septembre 2025, 17:49
Mot-clé - expulsion
mardi 20 avril 2021
VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR UN LOCATAIRE ET RESILIATION DE BAIL A LA DEMANDE D'UN VOISIN COPROPRIETAIRE
mardi 20 avril 2021, 12:03
Le 24 octobre 2002, M. X et Mme X ont donné à bail à la société Y un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.
Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, M. Z & Mme Z, propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M. & Mme X, la société Y, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société Y et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.
vendredi 17 avril 2020
RESILIATION DE BAIL D'HABITATION, DEMENAGEMENT IMPOSSIBLE POUR CAUSE DE CONFINEMENT ET PAIEMENT DES LOYERS
vendredi 17 avril 2020, 12:40
Tout locataire d'un bien immobilier qui a posé sa dédite auprès de son bailleur et qui est empêché de quitter les lieux du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes dues au bailleur au titre de cette période d'occupation post-résiliation de bail.