Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-14.340
lundi 13 avril 2026
ASSURANCE DOMMAGES : VALIDITE D’UNE CLAUSE D’EXCLUSION FONDEE SUR LA DISPARITION DE L’ALEA EN COURS DE CONTRAT
lundi 13 avril 2026, 08:57
Mot-clé - exclusion de garantie
mercredi 19 novembre 2025
LA MEDIATION DE L’ASSURANCE : UN PREALABLE FACULTATIF MAIS UTILE AVANT LA SAISINE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
mercredi 19 novembre 2025, 12:31
La saisine du Médiateur de l’assurance constitue un préalable non obligatoire avant toute action judiciaire.
Elle peut néanmoins s’avérer opportune, notamment pour tenter une résolution amiable du litige.
Elle permet également suspendre la prescription, conformément à l’article 2238 du Code civil.
Il convient toutefois de rappeler que les délais d’instruction sont souvent très longs, ce qui peut retarder la prise en charge du litige, notamment lorsque l'avis est défavorable et qu'il convient de saisir le Tribunal.
En effet, le médiateur ne rend que des avis qui ne sont pas obligatoires et n'ont pas force exécutoire.
jeudi 2 octobre 2025
ACHAT EN ESPECES - SINISTRE - REFUS DE GARANTIE DE L'ASSUREUR
jeudi 2 octobre 2025, 18:18
Le Médiateur de l’assurance a rappelé qu’une clause d'un contrat d'assurance, imposant à l’assuré de prouver l’origine licite des fonds ayant servi à l’achat d’un bien assuré (véhicule, meuble, immeuble, etc.) est abusive et doit être réputée non écrite.