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Mot-clé - dégradations locatives

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lundi 29 septembre 2025

DEGRADATIONS LOCATIVES : LE PROCES-VERBAL D’EXPULSION PEUT SERVIR DE PREUVE POUR OBTENIR REPARATION DES DEGRADATIONS

lundi 29 septembre 2025, 17:49

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-22.498, Inédit

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