La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un congé pour reprise délivré en application de l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 est strictement attaché à la personne du bénéficiaire désigné.
Si ce bénéficiaire (propriétaire du bien immobilier) décède avant l’expiration du délai de préavis, le congé est privé d’effet.
Les héritiers ne peuvent pas s’en prévaloir, même s’ils souhaitent eux-mêmes reprendre le logement.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-13.191