Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-22.498, Inédit
lundi 29 septembre 2025
DEGRADATIONS LOCATIVES : LE PROCES-VERBAL D’EXPULSION PEUT SERVIR DE PREUVE POUR OBTENIR REPARATION DES DEGRADATIONS
lundi 29 septembre 2025, 17:49
Mot-clé - constat d huissier
vendredi 16 novembre 2012
BESOIN D'ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE RETENU PAR L'EXPERT ET CONSTAT D'HUISSIER EN TOTALE CONTRADICTION
vendredi 16 novembre 2012, 16:01
Les faits :
Un accident de la circulation, une expertise médicale et le constat par l'huissier d'un besoin pour la victime d'assistance par tierce personne.
Une assignation en référé provision pour obtenir une somme d'argent temporaire pour financer le recours à la tierce personne.
Opposition de l'assureur et du tiers responsable de l'accident en produisant un constat d'huissier.