VENTE IMMOBILIERE ET VICE CACHE - INDEMNISATION POUR EXCES DE PRIX
jeudi 23 juillet 2026, 14:40 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Dans un arrêt du 28 mai 2026, la troisième chambre civile confirme que l’acquéreur victime d’un dol peut choisir de conserver la vente et obtenir réparation de l’excès de prix payé, lorsque le vendeur a dissimulé une information déterminante — en l’espèce, un trouble de voisinage grave.
Décision Cour de cassation, 3e Civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821 24-20.944
LES FAITS
Les acquéreurs d’un appartement découvrent après la vente que le voisin adopte un comportement anormal créant une insécurité. Ils reprochent aux vendeurs d’avoir tu cette situation et demandent réparation.
La cour d’appel de Paris retient le dol et évalue le préjudice à 15 % du prix de vente, correspondant à la décote qu’aurait entraînée l’information sur le voisin.
LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION
L’acquéreur victime d’un dol peut demander l’indemnisation de l’excès de prix, sans être limité à une perte de chance.
L’évaluation du préjudice par les juges du fond — ici une décote de 15 % — relève de leur pouvoir souverain.
L’arrêt confirme une solution protectrice : le dol permet de conserver le contrat tout en obtenant une indemnisation correspondant à la valeur réelle du bien si l’information dissimulée avait été connue.
Il rappelle également l’importance, pour les vendeurs, de divulguer tout trouble de voisinage connu, sous peine de lourdes conséquences financières.