OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ORGANISATEUR SPORTIF
jeudi 23 juillet 2026, 14:47 réparations des préjudices corporels Lien permanent
Tout organisateur d’une manifestation sportive, et pas seulement les clubs visés par le code du sport, doit informer les participants sur l’existence et l’étendue des assurances souscrites.
Cette information permet aux sportifs de décider s’ils doivent compléter leur couverture par une assurance individuelle.
LES FAITS
Lors d’un ultra‑trail particulièrement exigeant (« La Diagonale des fous »), une participante chute et subit de graves blessures. Elle reproche à l’association organisatrice de ne pas l’avoir informée des limites de l’assurance mise en place pour les coureurs.
La cour d’appel rejette sa demande, estimant que l’obligation d’information ne concerne que les clubs sportifs envers leurs adhérents.
LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION :
Cass. 1ère Civ., 28 janvier 2026, n° 24-20.866
L’obligation d’information découle de l’ancien article 1147 du code civil, applicable au litige, et pèse sur tout organisateur, quelle que soit sa forme juridique.
Elle rappelle que le participant doit être clairement informé :
- de l’existence des assurances souscrites par l’organisateur,
- de leur étendue,
- de leur efficacité réelle,
afin de pouvoir, si nécessaire, souscrire une assurance personnelle couvrant ses propres dommages corporels.
PORTEE
Cet arrêt renforce la protection des participants aux événements sportifs, en imposant une transparence accrue aux organisateurs, notamment dans les disciplines à risques.
Il confirme que l’obligation d’information est contractuelle, générale et indépendante du statut de l’organisateur.