LOGEMENT CLASSE G ET INDECENCE ENERGETIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES CONTRATS SIGNES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
jeudi 23 juillet 2026, 15:06 droit des loyers Lien permanent
La Cour de cassation rappelle que l’interdiction de louer un logement classé G au DPE, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, ne concerne que les nouvelles mises en location.
Un locataire déjà en place à cette date ne peut pas suspendre le paiement de son loyer en invoquant l’indécence énergétique du logement.
LES FAITS
Une locataire fait réviser le DPE de son logement : le diagnostic révèle une classe G. Estimant que son logement est désormais indécent, elle cesse de payer ses loyers.
Le bailleur conteste :
- la locataire occupe le logement depuis avant 2025,
- l’interdiction de louer les logements classés G ne vise que les nouveaux baux,
- le bail en cours reste valable, et le loyer exigible.
LA DECISION DE LA COUR D'APPEL
l’indécence énergétique liée au classement G n’a pas d’effet rétroactif ;
les baux déjà en cours au 1er janvier 2025 ne sont pas frappés d’interdiction ;
le locataire ne peut ni suspendre, ni retenir le loyer sans décision judiciaire.
La locataire reste donc tenue au paiement des loyers.
LA PORTEE
Cette décision clarifie un point essentiel : le classement G n’autorise pas un locataire déjà en place à cesser de payer son loyer.
Elle rappelle également que :
- la suspension du loyer n’est jamais automatique,
- elle suppose une décision du juge,
- l’indécence énergétique ouvre éventuellement droit à des travaux, mais pas à une auto‑suspension du loyer.