CONGE POUR REPRISE : LE DECES DU BENEFICIAIRE AVANT LA FIN DU PREAVIS REND LE CONGE CADUC
jeudi 23 juillet 2026, 14:53 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un congé pour reprise délivré en application de l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 est strictement attaché à la personne du bénéficiaire désigné.
Si ce bénéficiaire (propriétaire du bien immobilier) décède avant l’expiration du délai de préavis, le congé est privé d’effet.
Les héritiers ne peuvent pas s’en prévaloir, même s’ils souhaitent eux-mêmes reprendre le logement.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-13.191
LES FAITS
Une bailleresse délivre un congé pour reprise à ses locataires, indiquant qu’elle souhaite habiter le logement. Elle décède quelques mois plus tard, avant la date d’effet du congé. Son fils, héritier, manifeste ensuite son intention d’occuper le logement et engage une action en validation du congé, expulsion et indemnités.
La cour d’appel valide le congé, considérant que le droit de reprise est transmissible à l’héritier.
LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION :
Le congé pour reprise doit être apprécié en la personne du bénéficiaire désigné ;
le décès de ce bénéficiaire avant la fin du préavis rend le congé sans effet ;
l’héritier ne peut pas reprendre le congé à son profit, même s’il souhaite occuper le logement.
La Haute juridiction rappelle ainsi la rigueur de l’article 15, I : le congé doit mentionner nom, adresse et lien avec le bénéficiaire, et ce bénéficiaire doit exister et être en mesure d’occuper le logement à la date d’effet.
LE PORTEE
Cet arrêt confirme une jurisprudence constante : le congé pour reprise est un acte intuitu personae, insusceptible de transmission en cas de décès du bénéficiaire.
Il sécurise la situation des locataires en empêchant qu’un congé pour reprise soit « récupéré » par un héritier, sauf à délivrer un nouveau congé, respectant les formes et délais légaux.