DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Résumé : Une locataire conteste le paiement de charges locatives mises à sa charge dans le cadre d’un bail commercial et sollicite la restitution de provisions versées. Le litige porte sur la preuve du bien-fondé des charges ainsi que sur les modalités de communication des justificatifs par le bailleur.

La Cour de cassation rappelle, d’une part, que le bailleur qui réclame le paiement de charges doit en démontrer l’existence et le montant, conformément au droit commun de la preuve. D’autre part, elle précise que l’obligation légale de transparence implique que le bailleur doit transmettre effectivement les justificatifs au locataire qui en fait la demande, et ne peut se limiter à une simple mise à disposition des documents.

En statuant autrement, les juges du fond ont méconnu ces exigences. La Haute juridiction casse partiellement la décision, consacrant une interprétation stricte des obligations du bailleur en matière de reddition et de justification des charges locatives, renforçant ainsi la protection du locataire commercial.

12. En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la bailleresse d'adresser à la locataire qui lui en avait fait la demande les justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances qu'elle lui imputait et de justifier devant le juge du montant des charges qui étaient contestées par la locataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il dit que le commandement visant la clause résolutoire du bail signifié le 15 mars 2019 à la locataire est dépourvu de fondement et ne peut produire effet, l'arrêt rendu le 25 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;